Avocat omet de poster l'opposition contre une ordonnance pénale: restitution du délai refusée car absence de défense obligatoire (art. 94 al. 1 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 149 IV 196 · BGE 149 IV 196 · DTF 149 IV 196
- Date
- 26.01.2023
- Numéro de dossier
- 6B_16/2022
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
A.________, condamné par ordonnance pénale du 20 mai 2021 pour homicide par négligence, a demandé la restitution du délai d'opposition après qu'un courrier d'opposition rédigé par son avocat n'ait pas été posté par erreur de la secrétaire de l'étude. Le ministère public a rejeté cette demande, puis l'autorité cantonale de recours en matière pénale a confirmé ce rejet. A.________ a formé un recours au Tribunal fédéral, invoquant notamment une violation de ses droits de la défense et de l'accès au juge. La question centrale était de savoir si la faute de l'avocat pouvait lui être imputée dans ce cas où la défense n'était pas obligatoire.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que le recourant ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP, car il était soupçonné d'un délit exposant à une peine privative de liberté de trois ans au plus, sans circonstance aggravante ni antécédent, et qu'il a effectivement été condamné à une peine nettement inférieure au seuil d'un an (90 jours-amende avec sursis). La jurisprudence exige expressément un cas de défense obligatoire pour que la faute grossière de l'avocat ne soit pas imputée au client, et la formulation « en particulier » utilisée dans l'arrêt ATF 143 I 284 ne crée pas d'autres hypothèses. La peine concrètement encourue, et non la peine maximale abstraite, détermine l'existence d'une défense obligatoire. L'exception ne saurait être étendue à la défense volontaire, car cela nuirait à la sécurité du droit, à l'égalité de traitement entre justiciables représentés ou non, et viderait de son sens l'art. 94 al. 1 CPP. Les frais de procédure, fixés à 3'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette décision confirme la stricte interprétation de la condition de défense obligatoire comme condition sine qua non pour la restitution du délai en cas de faute grave de l'avocat.
Regeste
Art. 94 und 130 StPO; Wiederherstellung einer aufgrund eines schwerwiegenden Fehlers des Anwalts versäumten Frist, wenn keine notwendige Verteidigung vorliegt. Die notwendige Verteidigung ist eine conditio sine qua non für die Ausnahme der Zurechnung eines schwerwiegenden Fehlers des Anwalts an seinen Mandanten. Liegt kein Fall notwendiger Verteidigung vor, kommt eine ausnahmsweise Wiederherstellung der Einsprachefrist nicht in Betracht (E. 1). Regeste Art. 94 et 130 CPP; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire. La défense obligatoire est une condition sine qua non pour faire exception à l'imputation de la faute grave de l'avocat à son client. En l'absence de défense obligatoire, la restitution exceptionnelle du délai d'opposition n'entre pas en ligne de compte (consid. 1). Regesto Art. 94 e 130 CPP; restituzione del termine non rispettato per grave colpa dell'avvocato in assenza di un caso di difesa obbligatoria. La difesa obbligatoria è una condizione sine qua non per escludere di imputare al cliente la grave colpa del suo avvocato. In assenza di un caso di difesa obbligatoria, la restituzione eccezionale del termine di opposizione non entra in considerazione (consid. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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