Articles de loi
Art. 94 CPP – Restitution
3 décisions dans lesquelles Art. 94 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat omet de poster l'opposition contre une ordonnance pénale: restitution du délai refusée car absence de défense obligatoire (art. 94 al. 1 CPP)
- Avocate stagiaire arrive avec 17 minutes de retard à l'audience d'opposition contre ordonnance pénale: refus de la laisser plaider constitue un formalisme excessif (art. 356 al. 4 CPP)
- Accusé privé de son droit de recours en appel en raison d'une erreur grave de son avocat désigné d'office: restitution du délai ordonnée pour violation du droit à une défense concrète et effective (art. 94 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.