Articles de loi
Art. 130 CPP – Défense obligatoire
5 décisions dans lesquelles Art. 130 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Renvoi forcé d’un réfugié condamné pour viol et contrainte sexuelle : report refusé car absence de modification des circonstances déterminantes et statut de réfugié inopérant (art. 66d CP)
- Escroquerie par métier commise via sites de rencontre avec édifice de mensonges systématiques et exploitation de la vulnérabilité émotionnelle des victimes (art. 146 al. 2 CP)
- Avocat omet de poster l'opposition contre une ordonnance pénale: restitution du délai refusée car absence de défense obligatoire (art. 94 al. 1 CPP)
- Condamnation pour tentative de meurtre: remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle exigé, expertise de l'autorité d'exécution exploitable (art. 56 al. 3 CP, art. 63b al. 5 CP, art. 364 al. 1 CPP)
- Accusé privé de son droit de recours en appel en raison d'une erreur grave de son avocat désigné d'office: restitution du délai ordonnée pour violation du droit à une défense concrète et effective (art. 94 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.