Articles de loi
Art. 129 CPP – Défense privée
2 décisions dans lesquelles Art. 129 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat omet de poster l'opposition contre une ordonnance pénale: restitution du délai refusée car absence de défense obligatoire (art. 94 al. 1 CPP)
- Prévenue refuse de décliner son identité lors de l’arrestation : ordonnance pénale valable avec désignation générique, mais formalisme excessif dans le rejet de l’opposition et du recours (art. 353 al. 1 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.