Articles de loi
Art. 567 CC – Déclaration à cet effet
2 décisions dans lesquelles Art. 567 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritier institué répudie la succession mais le solde de la liquidation lui revient intégralement car le testament valable exclut les héritiers légaux non réservataires (art. 573 al. 2 CC)
- Héritiers légaux réduits à leur réserve: délai pour requérir le bénéfice d'inventaire court dès le décès (art. 580 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.