Articles de loi
Art. 43 LPMéd – Mesures disciplinaires
3 décisions dans lesquelles Art. 43 LPMéd est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin prescrit du pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé souhaitant mettre fin à ses jours : l'assistance au suicide n'est pas punissable selon l'art. 20 al. 1 let. e LStup
- Médecin gynécologue condamné pour erreur de diagnostic, absence de diagnostic différentiel, manquement au devoir d'information et défaut de tenue du dossier médical entraînant une hystérectomie injustifiée (art. 40 let. a et c LPMéd)
- Psychiatre exerçant à titre indépendant sanctionné: la publication de la sanction dans la Feuille d'avis officielle est interdite car contraire à la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.