Articles de loi
Art. 40 LPMed – Devoirs professionnels
2 décisions dans lesquelles Art. 40 LPMed est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin gynécologue condamné pour erreur de diagnostic, absence de diagnostic différentiel, manquement au devoir d'information et défaut de tenue du dossier médical entraînant une hystérectomie injustifiée (art. 40 let. a et c LPMéd)
- Médecin délivre un ordre de placement à des fins d'assistance (PAFA) sans remplir les conditions légales : sanction disciplinaire d'avertissement confirmée (art. 426 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.