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Art. 52 LAVS – Responsabilité
6 décisions dans lesquelles Art. 52 LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Directeur général d'une société anonyme faillie condamné à réparer le préjudice subi par la caisse de compensation pour défaut de paiement des cotisations AVS (art. 52 LAVS)
- Ancien chargé de cours de l'EPFL réclame des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à la caisse de pensions : responsabilité de l'Etat reconnue, mais réduction pour faute propre annulée (art. 3 al. 1 LRCF)
- Administrateurs d'une SARL déclarée en faillite poursuivis pour défaut de paiement de cotisations AVS : la caisse ne respecte pas l'arrêt de renvoi fixant le calcul du dommage en tenant compte de la prescription (art. 52 al. 3 LAVS)
- Assuré français domicilié en Tunisie fait l’objet d’une retenue mensuelle de 1000 francs sur sa rente AVS : annulation pour défaut de mise en demeure et d’évaluation du minimum vital (art. 43 al. 3 LPGA et art. 93 LP)
- Associés gérants d'une société de transport en faillite condamnés à réparer le dommage causé par le défaut de paiement des cotisations AVS pour des chauffeurs portugais (art. 52 LAVS)
- Administratrice d'une société en faillite tenue de réparer le préjudice causé par le non-paiement des cotisations AVS/AI/APG de 2011 à 2015 en raison de négligence grave (art. 52 al. 1 LAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.