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Art. 10 LPP – Début et fin de l’assurance obligatoire
6 décisions dans lesquelles Art. 10 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société en liquidation affiliée d'office à l'institution supplétive LPP pour un salarié dont les salaires AVS ont été rectifiés rétroactivement : obligation d'affiliation confirmée et recours rejeté (art. 60 al. 2 let. a LPP)
- Recourante demande l'assistance judiciaire pour une action en responsabilité contre une psychiatre pour défaut de transmission d'informations à l'OAI : refus confirmé car la cause est dépourvue de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Ancien chargé de cours de l'EPFL réclame des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à la caisse de pensions : responsabilité de l'Etat reconnue, mais réduction pour faute propre annulée (art. 3 al. 1 LRCF)
- Assuré atteint de schizophrénie obtient une demi-rente d'invalidité sur-obligatoire mais pas la rente entière car l'aggravation survient après la fin de la couverture (art. 10 al. 3 LPP)
- Chargé de cours affilié rétroactivement à PUBLICA mais rente réduite par prescription des cotisations anciennes (Art. 14-16 LPP)
- Retraite anticipée automatique exclut les prestations d'invalidité LPP (art. 10 al. 2 et 13 al. 2 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.