Articles de loi
Art. 1 LPP – But
3 décisions dans lesquelles Art. 1 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Deux travailleurs du secteur de la construction prennent une retraite anticipée à 60 ans: l'institution supplétive LPP doit assurer A.________ mais pas B.________ selon l'art. 47 al. 1 LPP
- Ancien chargé de cours de l'EPFL réclame des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à la caisse de pensions : responsabilité de l'Etat reconnue, mais réduction pour faute propre annulée (art. 3 al. 1 LRCF)
- Médecin dentaire indépendant et son épouse déduisent des rachats de prévoyance professionnelle: plan non collectif car seuls les époux en bénéficient, déduction fiscale refusée (art. 1c OPP 2)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.