Articles de loi
Art. 9 CEDH – Liberté de pensée, de conscience et de religion
4 décisions dans lesquelles Art. 9 CEDH est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Eglise évangélique refuse l'admission à des relations avec l'Etat genevois et demande une autorisation de baptême sur le domaine public : la condition préalable est conforme à la liberté religieuse et au principe de proportionnalité (art. 15 Cst. et art. 36 Cst.)
- Association musulmane conteste la loi genevoise sur la laïcité: interdiction de principe des manifestations cultuelles sur le domaine public jugée contraire à la liberté de conscience (art. 15 Cst.)
- Institution privée reconnue d'utilité publique doit tolérer l'assistance au suicide dans ses locaux: prévalence de l'autodétermination des résidents sur la liberté de conscience de l'institution (art. 35a Loi de santé)
- Détention provisoire: violation des conditions de détention à l'Hôtel de police pendant 14 jours; renvoi pour constatation (art. 3 CEDH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.