Articles de loi
Art. 390 CC: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 390 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin délivre un ordre de placement à des fins d'assistance (PAFA) sans remplir les conditions légales : sanction disciplinaire d'avertissement confirmée (art. 426 CC)
- Curatelle générale pour trouble psychique sans expertise médicale: violation de l'art. 446 al. 2 CC, cause renvoyée
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.