Articles de loi
Art. 450e CC – Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d’assistance
3 décisions dans lesquelles Art. 450e CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin délivre un ordre de placement à des fins d'assistance (PAFA) sans remplir les conditions légales : sanction disciplinaire d'avertissement confirmée (art. 426 CC)
- Placement à des fins d'assistance annulé faute de preuve du danger concret: renvoi pour complément d'expertise (art. 426 CC)
- Placement à des fins d'assistance: obligation d'audition personnelle en instance de recours malgré première instance judiciaire (Art. 450e al. 4 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.