Articles de loi
Art. 426 CC – Placement à des fins d’assistance ou de traitement
2 décisions dans lesquelles Art. 426 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin délivre un ordre de placement à des fins d'assistance (PAFA) sans remplir les conditions légales : sanction disciplinaire d'avertissement confirmée (art. 426 CC)
- Placement à des fins d'assistance annulé faute de preuve du danger concret: renvoi pour complément d'expertise (art. 426 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.