Articles de loi

Art. 35 DPA – Participation à l’administration des preuves

1 décision dans laquelle Art. 35 DPA est une norme déterminante.

• Responsable bancaire condamné pour omission de signalement de soupçons de blanchiment: la prescription est interrompue par le prononcé pénal administratif et la notion de «soupçons fondés» est conforme au principe de légalité (art. 97 al. 3 CP, art. 9 LBA)BGer · BGE 147 IV 274 · 01.01.2021

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