Articles de loi
Art. 9 LBA – Obligation de communiquer
4 décisions dans lesquelles Art. 9 LBA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Responsable bancaire condamné pour omission de signalement de soupçons de blanchiment: la prescription est interrompue par le prononcé pénal administratif et la notion de «soupçons fondés» est conforme au principe de légalité (art. 97 al. 3 CP, art. 9 LBA)
- Banque condamnée pour non-communication de soupçons de blanchiment: prescription rejetée à tort car la plainte pénale ne donnait pas aux autorités tous les éléments nécessaires à la découverte des avoirs (art. 9 al. 1 LBA)
- Client bancaire soumis à sanctions internationales demande le déblocage de ses fonds: la banque n'est pas responsable pour avoir dénoncé au MROS et bloqué les comptes de bonne foi (art. 11 LBA-2010)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.