Collecte de fonds pour le LTTE en Suisse: absence de prévisibilité de la qualification d'organisation criminelle au sens de l'art. 260 ter CP (art. 260 ter CP)

Normes déterminantes

Art. 1 CP Art. 260quinquies CP Art. 260ter CP

Résumé

Plusieurs personnes ont été poursuivies pour participation à une organisation criminelle en raison de leur activité au sein d’une association tamoule (O.) liée au mouvement Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), notamment pour la collecte et le transfert de fonds vers le Sri Lanka entre 1999 et 2009. Le Ministère public de la Confédération a fait appel contre l’acquittement prononcé par le Tribunal pénal fédéral sur ce chef d’accusation. En cause était la question de savoir si le LTTE pouvait être qualifié d’« organisation criminelle » au sens de l’art. 260 ter du Code pénal suisse, et si les accusés pouvaient raisonnablement prévoir que leur soutien financier à cette organisation constituait une infraction pénale.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public de la Confédération et confirme l’acquittement des personnes poursuivies pour infraction à l’art. 260 ter CP. Il constate que, bien que le LTTE ait commis des actes terroristes, sa qualification comme « organisation criminelle » au sens de l’art. 260 ter CP n’était pas prévisible pour les intéressés durant la période incriminée (1999–2009). En effet, le LTTE n’a jamais été classé comme organisation terroriste en Suisse; ses activités, y compris celles de son émanation O., se déroulaient ouvertement, sans clandestinité ni loi du silence, et étaient connues des autorités fédérales. Ces dernières ont plusieurs fois qualifié le LTTE d’« organisation extrémiste tamoule » ou de « groupe armé », mais jamais d’organisation criminelle au sens pénal strict, et ont même entretenu des contacts diplomatiques avec ses représentants. Le Conseil fédéral lui-même a reconnu, en 2006, que la situation juridique au regard de l’art. 260 ter CP n’était pas claire, et la Police judiciaire fédérale a confirmé cette incertitude. La doctrine et la jurisprudence exigent que le but essentiel d’une organisation visée par l’art. 260 ter CP soit la commission d’actes violents criminels ou l’obtention de revenus par des moyens criminels — ce qui ne correspondait pas à la nature globale du LTTE, dont la lutte armée conventionnelle, l’administration quasi-étatique d’un territoire et la revendication d’autodétermination constituaient les objectifs principaux, tandis que les actes terroristes restaient secondaires. Par conséquent, la poursuite des accusés violait le principe de légalité (art. 1 CP) et l’interdiction de la rétroactivité (art. 260 quinquies al. 1 CP, art. 260 quinquies CP, art. 260 ter CP, art. 260 ter ch. 1 CP, art. 260 ter StGB). Aucune question de frais ou de compensation n’est traitée dans la décision. Cette affaire est notable car elle précise les limites de l’application de l’art. 260 ter CP à des mouvements armés politico-militaires complexes, en insistant sur la nécessité d’une prévisibilité suffisante pour les citoyens, surtout en l’absence d’une liste officielle d’organisations terroristes en Suisse.

Regeste

Art. 260 ter StGB; kriminelle Organisation; Terrorismus; Legalitätsprinzip. Das Vorliegen einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260 ter StGB verlangt nicht für jeden Einzelfall den Nachweis einer der Organisation zuzurechnenden kriminellen Tat (E. 4.6). Grundsätze und historische Auslegung von Art. 260 ter StGB. Die "Liberation Tigers of Tamil Eelam"-Bewegung gilt als Urheber diverser terroristischer Anschläge. Die Bewegung wurde in der Schweiz jedoch nie als terroristische Organisation eingestuft; dieser nahe stehende Gruppierungen konnten hier während Jahren Propaganda betreiben und finanzielle Mittel akquirieren (E. 4.7). Für Personen, die zugunsten der Bewegung Gelder und Güter/Hilfsmittel sammelten, war unter dem Blickwinkel des Legalitätsprinzips nicht vorhersehbar, dass sie sich nach Art. 260 ter StGB strafbar machen könnten (E. 4.8). Regeste Art. 260 ter CP; organisation criminelle; terrorisme; principe de la légalité. L'application de l'art. 260 ter CP ne suppose pas que la nature criminelle de l'organisation soit démontrée, dans chaque cas, par la preuve d'un acte de violence criminel pouvant lui être attribué (consid. 4.6). Fondements et interprétation historique de l'infraction d'organisation criminelle. Le mouvement "Liberation Tigers of Tamil Eelam" s'est trouvé à l'origine de divers actes à caractère terroriste. Cependant, il n'a jamais été classé en Suisse parmi les organisations terroristes et les groupes affiliés ont pu, durant des années, s'adonner à la propagande et aux collectes de fonds dans ce pays (consid. 4.7). Sous l'angle du principe de la légalité, il n'était pas prévisible, pour des personnes collectant des fonds et du matériel au profit du mouvement, qu'une infraction à l'art. 260 ter CP puisse leur être reprochée (consid. 4.8). Regesto Art. 260 ter CP; organizzazione criminale; terrorismo; principio della legalità. L'applicazione dell'art. 260 ter CP non presuppone che la natura criminale dell'organizzazione sia dimostrata, in ogni singolo caso, dalla prova di un atto di violenza criminale ad essa attribuibile (consid. 4.6). Fondamenti e interpretazione storica del reato di organizzazione criminale. Al movimento "Liberation Tigers of Tamil Eelam" sono riconducibili diversi atti di stampo terroristico. In Svizzera tuttavia non è mai stato annoverato tra le organizzazioni terroristiche e quivi per anni i gruppi ad esso affiliati hanno potuto dedicarsi alla propaganda e alla raccolta di fondi (consid. 4.7). Sotto il profilo del principio della legalità, per le persone dedite alla raccolta di fondi e di materiale in favore del movimento non era prevedibile che potesse essere mossa loro l'accusa di infrazione all'art. 260 ter CP (consid. 4.8).

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