Articles de loi
Art. 1 CP – Pas de sanction sans loi
6 décisions dans lesquelles Art. 1 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin prescrit du pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé souhaitant mettre fin à ses jours : l'assistance au suicide n'est pas punissable selon l'art. 20 al. 1 let. e LStup
- Ressortissant britannique condamné en Suisse après le Brexit : inscription de l'expulsion à vie au Système d'information Schengen admise malgré la commission des faits avant la sortie du Royaume-Uni de l'espace Schengen (Règlement (UE) 2018/1861)
- Requérante conteste l'acquittement pour contrainte sexuelle et viol: absence d'élément constitutif de la contrainte et de l'intention selon les art. 189 et 190 CP, principe de légalité opposé à une interprétation fondée sur le seul manque de consentement (art. 1 CP, art. 10 CP, art. 189 CP, art. 190 CP)
- Collecte de fonds pour le LTTE en Suisse: absence de prévisibilité de la qualification d'organisation criminelle au sens de l'art. 260 ter CP (art. 260 ter CP)
- Plainte pour faux témoignage devant commission parlementaire cantonale: défaut de qualité pour recourir faute de prétentions civiles privées (art. 307 CP)
- Recours pénal contre condamnation pour falsification de vignette autoroutière: compétence suisse admise, infraction constituée (art. 245 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.