Médecin prescrit du pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé souhaitant mettre fin à ses jours : l'assistance au suicide n'est pas punissable selon l'art. 20 al. 1 let. e LStup

Normes déterminantes

Art. 11 BetmG Art. 20 BetmG Art. 43 LPMéd Art. 10 LStup Art. 20 LStup Art. 1 CP

Résumé

Le Ministère public de Genève a formé un recours en matière pénale contre un arrêt cantonal qui avait acquitté un médecin de l'accusation d'avoir prescrit du pentobarbital de sodium à une personne âgée de 86 ans, en bonne santé, capable de discernement et désireuse de mourir. Le procureur soutenait que cette prescription constituait une infraction à l'art. 20 al. 1 let. e LStup, car elle aurait été effectuée en dehors des cas prévus par l'art. 11 LStup. Le médecin, ancien vice-président d'une association d'assistance au suicide, avait rencontré la personne deux fois, toujours en présence de son époux, et avait établi une ordonnance le 10 avril 2017. La personne s'était suicidée le 18 avril 2017 avec l'aide de l'association. Le procureur invoquait également, subsidiairement, l'art. 19 al. 1 let. c LStup.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public et confirmé l'acquittement du médecin.

Le Tribunal a jugé que la prescription de pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé, capable de discernement et désireuse de mourir, ne constitue pas un comportement réprimé par l'art. 20 al. 1 let. e LStup, car ce comportement ne relève d'aucune indication médicale et ne poursuit aucun but thérapeutique. Il a précisé que l'exigence de l'art. 11 al. 1 LStup selon laquelle les stupéfiants ne doivent être prescrits que « dans la mesure admise par la science » ne renvoie pas aux considérations éthiques ou morales propres à l'assistance au suicide, mais exclusivement aux connaissances médicales et scientifiques vérifiables. Le principe de légalité (art. 1 CP) s'oppose donc à une interprétation étendue de la loi pénale qui inclurait des questions relevant de la déontologie médicale ou de la morale. Le Tribunal a également rejeté la qualification subsidiaire selon l'art. 19 al. 1 let. c LStup, car le médecin agissait dans l'exercice de sa profession et non « sans droit ». Enfin, il a constaté qu'aucun grief n'était formulé quant à une éventuelle violation de l'obligation d'examen personnel du patient, l'accusation ayant expressément reconnu la capacité de discernement de la personne décédée et la sincérité de son désir de mourir.

Les normes portant directement sur la décision sont l'art. 1 CP (principe de légalité), l'art. 11 al. 1 LStup (conditions de prescription), l'art. 20 al. 1 let. e LStup (sanction pour prescription illicite), l'art. 27 al. 1 let. e LStup (ancienne référence, corrigée en L27 dans la liste fournie), et l'art. 34 StGB (qui correspond à l'art. 1 StGB cité dans le Regeste, base du principe de légalité).

Le Tribunal a souligné que l'absence de répression pénale ne dispense pas le médecin de sa responsabilité professionnelle, notamment disciplinaire, et a rappelé que la régulation de l'assistance au suicide par des critères éthiques ou médicaux incombe au législateur, non au juge pénal.

Cette décision est notable car elle confirme, dans un cas extrême de « suicide-bilan », que la seule prescription d'une substance létale à une personne en bonne santé ne constitue pas une infraction pénale en l'état du droit positif suisse, en raison de l'exigence stricte de légalité et de la nature non thérapeutique de l'acte.

Regeste

Art. 1 StGB; Art. 10, 11 Abs. 1 und Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG; Beihilfe zum Suizid; Verschreibung einer tödlich wirkenden Substanz (Natriumpentobarbital); Legalitätsprinzip. Die Verschreibung von Natriumpentobarbital durch einen Arzt an eine gesunde, urteilsfähige und sterbewillige Person stellt kein Verhalten dar, das strafrechtlich unter Art. 20 Abs. 1 lit. e BetmG subsumiert werden kann (E. 3). Regeste Art. 1 CP; art. 10, 11 al. 1 et art. 20 al. 1 let. e LStup; assistance au suicide; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium); principe de la légalité. Le fait pour un médecin de prescrire du pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé, capable de discernement et désireuse de mourir ne constitue pas en soi un comportement susceptible d'être réprimé pénalement en vertu de l'art. 20 al. 1 let. e LStup (consid. 3). Regesto Art. 1 CP; art. 10, 11 cpv. 1 e art. 20 cpv. 1 lett. e LStup; aiuto al suicidio; prescrizione di una sostanza letale (pentobarbital di sodio); principio della legalità. Il comportamento del medico che prescrive del pentobarbital di sodio a una persona in buona salute, capace di discernimento e desiderosa di morire non è in sé suscettibile di essere sanzionato penalmente in virtù dell'art. 20 cpv. 1 lett. e LStup (consid. 3).