Articles de loi
Art. 61 LIA – Soustraction d’impôt
2 décisions dans lesquelles Art. 61 LIA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administration fédérale des contributions demande la levée des scellés sur des documents papier saisis lors d'une perquisition fiscale : levée partiellement admise car soupçons suffisants et utilité potentielle établies, mais secrets professionnels non justifiés (art. 50 al. 3 DPA)
- Société de révision refuse la levée des scellés sur ses documents fiscaux: absence de secret professionnel protégé par la loi fédérale, levée ordonnée (art. 50 DPA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.