Articles de loi

Art. 730b CO – Information et maintien du secret

1 décision dans laquelle Art. 730b CO est une norme déterminante.

• Société de révision refuse la levée des scellés sur ses documents fiscaux: absence de secret professionnel protégé par la loi fédérale, levée ordonnée (art. 50 DPA)BGer · 1B_71/2019 · 03.07.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.