Assuré de l'assurance-invalidité victime d'un accident durant un placement à l'essai: couverture d'assurance-accidents obligatoire reconnue malgré l'absence de contrat de travail (art. 1a LAA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 144 V 411 · BGE 144 V 411 · DTF 144 V 411
- Date
- 04.12.2018
- Numéro de dossier
- 8C_324/2018
- Cour
- Ire Cour de droit social
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une caisse nationale d'assurance-accidents refuse de prendre en charge les suites d'un accident survenu le 18 octobre 2016 à un assuré de l'assurance-invalidité qui effectuait un placement à l'essai dans une entreprise. Ce dernier avait été placé à l'essai du 1er juin au 31 août 2016, puis la mesure avait été reconduite pour trois mois supplémentaires. La Cour des assurances sociales du canton de Vaud a admis le recours de l'assuré et réformé la décision de la caisse. Celle-ci forme un recours devant le Tribunal fédéral pour contester cette annulation.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la caisse nationale d'assurance-accidents et confirme que l'assuré bénéficiait d'une couverture d'assurance-accidents obligatoire au moment de son accident survenu le 18 octobre 2016.
L'assuré, né en 1961, chauffeur-livreur, avait présenté une incapacité totale de travail depuis le 21 novembre 2013. Il avait bénéficié d'une mesure d'orientation professionnelle du 1er mars au 31 mai 2016, suivie d'un placement à l'essai du 1er juin au 31 août 2016, reconduit pour trois mois supplémentaires. Le 18 octobre 2016, alors qu'il travaillait comme aide-magasinier chez C.________ SA, il est tombé d'une échelle d'environ trois mètres et a subi une fracture de la vertèbre dorsale 11. L'activité qu'il exerçait constituait un véritable engagement pour lequel l'entreprise tirait un intérêt économique, et il était exposé aux mêmes risques professionnels que les autres travailleurs. En application de l'art. 1a LAA, qui définit le champ d'application de l'assurance-accidents obligatoire, et de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, notamment ATF 141 V 313 et 8C_302/2017, une personne placée à l'essai sans contrat de travail peut être considérée comme travailleur si elle exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, sans supporter de risque économique propre, et si l'employeur y trouve un intérêt économique. L'art. 18a LAI, qui régit le placement à l'essai, précise que celui-ci ne crée pas de rapport de travail au sens du code des obligations, mais que de nombreuses dispositions du droit du contrat de travail s'appliquent par analogie, ce qui renforce le lien de subordination et l'exposition aux risques professionnels. Le message du Conseil fédéral relatif à la 6e révision de l'assurance-invalidité confirmait également l'intention législative d'assurer obligatoirement les personnes placées à l'essai, même si les modalités de financement des primes n'ont pas encore été réglementées. Les recommandations de la Commission ad hoc des sinistres LAA n'ont pas de valeur contraignante pour le juge.
Le recours était recevable en vertu des art. 82, 86 al. 1 let. d, 100 et 42 LTF. Les frais judiciaires (800 fr.) sont mis à la charge de la caisse, qui doit également verser une indemnité de dépens de 2'800 fr. à l'assuré en application des art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF.
Cette décision confirme que la notion de «travailleur» au sens de l'art. 1a LAA est plus large que celle du droit du travail et englobe les personnes placées à l'essai dans le cadre d'une mesure de réadaptation professionnelle, dès lors qu'elles exercent une activité réelle avec un intérêt économique pour l'employeur et sont exposées aux risques professionnels.
Regeste
Art. 1a Abs. 1 und 2 UVG; Art. 1a UVV; Art. 18a IVG; Versicherungsdeckung beim Arbeitsversuch. Wer in den Genuss der Massnahme eines Arbeitsversuchs der Invalidenversicherung im Sinne von Art. 18a IVG gelangt, ist obligatorisch gegen Unfall versichert (E. 2-4). Regeste Art. 1a al. 1 et 2 LAA; art. 1a OLAA; art. 18a LAI; couverture d'assurance en cas de placement à l'essai. La personne au bénéfice d'une mesure de placement à l'essai de l'assurance-invalidité au sens de l'art. 18a LAI est obligatoirement assurée contre le risque d'accident (consid. 2-4). Regesto Art. 1a cpv. 1 e 2 LAINF; art. 1a OAINF; art. 18a LAI; copertura di assicurazione in caso di lavoro a titolo di prova. La persona al beneficio del lavoro a titolo di prova dell'assicurazione invalidità secondo l'art. 18a LAI è assicurata obbligatoriamente contro il rischio dell'infortunio (consid. 2-4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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