Articles de loi
Art. 1a LAA – Assurés
4 décisions dans lesquelles Art. 1a LAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Pilote de supercross victime d’un accident aux États-Unis durant une pause de championnat : absence de couverture d’assurance-accidents obligatoire auprès de la CNA car rupture des rapports de travail depuis début 2020 (art. 1a al. 1 let. a LAA)
- Assuré sans titre de séjour bénéficie d'une rente d'invalidité: abattement de 10 % sur le revenu d'invalide injustifié car les limitations fonctionnelles sont déjà prises en compte pour la détermination de la capacité de travail et l'absence de permis ne peut justifier un abattement (art. 1a al. 1 let. a LAA)
- Assureur refuse de couvrir un accident mortel survenu lors d'une activité agricole dans une métairie: violation de l'obligation de renseignement et application de la protection de la bonne foi (art. 27 LPGA)
- Assuré de l'assurance-invalidité victime d'un accident durant un placement à l'essai: couverture d'assurance-accidents obligatoire reconnue malgré l'absence de contrat de travail (art. 1a LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.