Articles de loi
Art. 927 CC – Protection de la possession: Réintégrande
2 décisions dans lesquelles Art. 927 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire bailleur refuse la reprise du bail agricole par un neveu des anciens fermiers après convention de résiliation : action réintégrande rejetée car absence d'usurpation illicite (art. 927 al. 1 CC)
- Propriétaire d’un domaine agricole réclame la restitution contre un neveu de fermiers: la cour cantonale commet une erreur sur la possession médiate (art. 927 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.