Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 924 CC

Articles de loi

Art. 924 CC – Sans tradition

1 décision dans laquelle Art. 924 CC est une norme déterminante.

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.