Articles de loi
Art. 74 LEtr: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 74 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse et violant une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique: condamnation pénale possible malgré la directive européenne sur le retour (art. 115 al. 1 let. b et art. 119 al. 1 LEtr)
- Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse: condamnation pénale pour séjour illégal confirmée, mais peine privative de liberté incompatible avec la Directive sur le retour (art. 115 al. 1 let. b LEtr)
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