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Art. 53 LOAP – Cour plénière

1 décision dans laquelle Art. 53 LOAP est une norme déterminante.

• Prévenu acquitté partiellement réclame une indemnité pour frais de défense: tarif horaire limité à 230 fr., frais de recours exclus de l'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (art. 429 al. 1 let. a CPP)BGer · BGE 142 IV 163 · 10.03.2016

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