Articles de loi
Art. 10 RFPPF: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 10 RFPPF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administrateur unique d'une société exerce sans autorisation l'activité d'intermédiaire financier dans le négoce de sucre et la gestion de fonds: condamnation pour infraction intentionnelle et par négligence (art. 44 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA)
- Prévenu acquitté partiellement réclame une indemnité pour frais de défense: tarif horaire limité à 230 fr., frais de recours exclus de l'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (art. 429 al. 1 let. a CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.