Articles de loi
Art. 47 LB: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 47 LB est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administration fédérale des contributions accorde l'assistance administrative à la France malgré l'origine présumée illégale des données: refus fondé sur l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR et l'art. 7 let. c LAAF non justifié (art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR, art. 7 let. c LAAF)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
- Assistance fiscale franco-suisse: pertinence vraisemblable et levée du secret bancaire pour les relevés de compte (Art. 28 CDI-F)
- Anciens banquiers exigent copie des données transmises aux USA: refus de la banque injustifié, droit d'accès écrit reconnu (art. 8 al. 5 LPD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.