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Art. 28 CDI-F: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 28 CDI-F est une norme déterminante.

• Assistance fiscale franco-suisse: pertinence vraisemblable et levée du secret bancaire pour les relevés de compte (Art. 28 CDI-F)BGer · 2C_1174/2014 · 24.09.2015

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