Articles de loi
Art. 11 OACI – Calcul de la période de cotisation
2 décisions dans lesquelles Art. 11 OACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré au chômage avec capacité de travail résiduelle de 20 % : libération des conditions de la période de cotisation refusée car reprise à temps partiel exigible (art. 14 al. 1 let. b LACI)
- Assurance-chômage: prolongation du délai-cadre refusée pour congé maternité assimilé à période de cotisation (Art. 9b al. 2 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.