Articles de loi

Art. 40 ORFI – Compléments ou modifications apportés par l’autorité de surveillance

1 décision dans laquelle Art. 40 ORFI est une norme déterminante.

• Épuration de l'état des charges: obligation de l'Office de rectifier selon le jugement, voie de la plainte admise (Art. 17 LP)BGer · BGE 140 III 234 · 15.04.2014

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