Articles de loi
Art. 156 LP – Procédure de réalisation: Exécution
2 décisions dans lesquelles Art. 156 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épuration de l'état des charges: obligation de l'Office de rectifier selon le jugement, voie de la plainte admise (Art. 17 LP)
- Faillite ancillaire internationale: dation en paiement au créancier gagiste et cession du solde à la masse étrangère (art. 172 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.