Articles de loi
Art. 37 ORFI – Communication
3 décisions dans lesquelles Art. 37 ORFI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Créancier produit un simple droit à l'inscription d'une hypothèque légale indirecte dans une procédure de saisie : l'office des poursuites peut refuser cette production car elle ne constitue pas une charge réelle pour l'immeuble (art. 712i CC)
- Déni de justice de l'office des poursuites refusant d'ouvrir la procédure d'épuration des charges immobilières (art. 140 al. 2 LP)
- Épuration de l'état des charges: obligation de l'Office de rectifier selon le jugement, voie de la plainte admise (Art. 17 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.