Articles de loi
Art. 265 CPC – Mesures superprovisionnelles
2 décisions dans lesquelles Art. 265 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Débiteur poursuivi demande la suspension provisoire de la poursuite pour dettes afin d'éviter la faillite : refus justifié par l'absence de démonstration hautement vraisemblable de sa créance en compensation (art. 85a al. 2 LP)
- Mesures provisionnelles pour violation de marque tridimensionnelle Nespresso: validité vraisemblable, recours rejeté (art. 261 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.