Articles de loi
Art. 268 CPC – Modification et révocation
2 décisions dans lesquelles Art. 268 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ex-épouse refuse d'évacuer la villa attribuée temporairement pendant le mariage : action en revendication recevable en procédure de protection dans les cas clairs malgré séquestre (art. 641 al. 2 CC)
- Mesures provisionnelles pour violation de marque tridimensionnelle Nespresso: validité vraisemblable, recours rejeté (art. 261 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.