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Art. 198 LP – Bien remis en gage

1 décision dans laquelle Art. 198 LP est une norme déterminante.

• Faillite ancillaire internationale: dation en paiement au créancier gagiste et cession du solde à la masse étrangère (art. 172 LDIP)BGer · 5A_170/2012 · 24.08.2012

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