Articles de loi
Art. 285 LP – Principes
2 décisions dans lesquelles Art. 285 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Banque requiert le séquestre d'immeubles transférés à l'ex-épouse d'un débiteur : absence de preuve de l'intention de léser les créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 272 al. 1 ch. 3 LP)
- Faillite ancillaire internationale: dation en paiement au créancier gagiste et cession du solde à la masse étrangère (art. 172 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.