Articles de loi
Art. 166 LDIP – Reconnaissance
3 décisions dans lesquelles Art. 166 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société suisse conteste la reconnaissance d'une faillite française : absence d'intérêt à la reconnaissance du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et insuffisance de la preuve de biens en Suisse (art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 167 LDIP)
- Reconnaissance d'un concordat étranger: le juge ne peut pas refuser l'entrée en matière sur base de droits matériels (Art. 175 LDIP)
- Faillite ancillaire internationale: dation en paiement au créancier gagiste et cession du solde à la masse étrangère (art. 172 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.