Gain assuré accident: réductions horaires saisonnières exclues de l'adaptation salariale (art. 24 al. 1 OLAA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 137 V 405 · BGE 137 V 405 · DTF 137 V 405
- Date
- 29.09.2011
- Numéro de dossier
- BGE 137 V 405
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 31 LACI Art. 33 LACI Art. 22 OLAA Art. 24 OLAA Art. 15 LAA Art. 24 UVV
Résumé
Un manœuvre assuré contre les accidents auprès de la CNA conteste le montant du gain annuel assuré servant au calcul de sa rente d'invalidité. Il soutient que son horaire de travail avait été réduit durant certains mois de l'année précédant l'accident en raison de fortes chaleurs, de vacances généralisées et de conditions météorologiques défavorables. Selon lui, ces baisses d'activité involontaires devraient être neutralisées pour déterminer un salaire théorique correspondant à un horaire normal de 45 heures par semaine, conformément à l'article 24 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le gain annuel assuré fixé par la CNA à 43'458 francs. La Cour considère que la notion de réduction de l'horaire de travail au sens de l'article 24 alinéa 1 OLAA doit s'interpréter exclusivement par référence à la réglementation de l'assurance-chômage (LACI). En l'espèce, les baisses d'activité alléguées par le recourant correspondent à des fluctuations saisonnières et à des variations habituelles dans la branche, qui ne constituent pas une perte de travail indemnisable au sens de l'article 33 alinéa 1 lettre b LACI.
Dès lors que le recourant n'a pas droit à des indemnités de chômage partiel pour ces périodes et qu'il ne prétend pas avoir eu droit à un salaire correspondant à un horaire non réduit, la règle du salaire effectivement perçu prévaut. Les seules fluctuations de salaire survenues durant certains mois de l'année de référence ne justifient pas une adaptation du gain annuel en fonction d'un salaire hypothétique plus élevé. Le calcul effectué par la CNA, basé sur l'indice des salaires nominaux entre 1998 et 2007 avec une augmentation de 1,6% pour 2007, est donc maintenu sans modification.
Regeste
Art. 24 Abs. 1 UVV. Der Begriff Kurzarbeit in Art. 24 Abs. 1 UVV kann sich nur nach der Regelung im AVIG richten. Es handelt sich um einen Arbeitsausfall im Sinne der Art. 31 ff. AVIG (E. 4). Regeste Art. 24 al. 1 OLAA. La notion de réduction de l'horaire de travail au sens de l'art. 24 al. 1 OLAA ne peut s'interpréter que par référence à la réglementation de la LACI. Il s'agit d'une perte de travail au sens des art. 31 ss LACI (consid. 4). Regesto Art. 24 cpv. 1 OAINF. La nozione di lavoro ridotto ai sensi dell'art. 24 cpv. 1 OAINF non può che essere interpretata con riferimento alla regolamentazione della LADI. Si tratta di una perdita di lavoro ai sensi degli art. 31 segg. LADI (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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