Articles de loi
Art. 24 UVV – Salaire déterminant pour les rentes dans les cas spéciaux
1 décision dans laquelle Art. 24 UVV est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.