Articles de loi
Art. 15 LAA: jurisprudence et décisions
5 décisions dans lesquelles Art. 15 LAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée avec activité salariée à 50 % et activité indépendante non assurée (maman de jour) : application de la fiction de répartition pour le calcul de la rente complémentaire d'invalidité (art. 32 al. 1 OLAA)
- Assuré atteint d’un syndrome de Caplan : rente d’invalidité refusée rétroactivement au-delà du délai de péremption de cinq ans après l’annonce (art. 24 al. 1 LPGA)
- Assuré victime d'un grave accident du travail revendique une rente d'invalidité pour troubles psychiques : lien de causalité adéquat non établi faute d'expertise psychiatrique concluante (art. 15 al. 1 et al. 3 LAA)
- Assurée travaillant à 60 % obtient une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle calculée sur sa rémunération effective et non sur un plein temps: quart de rente accordé, trois quarts refusé (art. 331a CO)
- Infirmière victime d’un polytraumatisme en montagne obtient une rente d’invalidité de 73 % après révision du calcul du revenu sans invalidité (art. 6 al. 1 LAA, art. 18 al. 1 LAA, art. 16 LPGA, art. 8 LPGA, art. 15 al. 2 LAA, art. 20 al. 1 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.