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Justizze. Art. 74 LTF

Tribunal fédéral

Recours civil irrecevable faute d'indications suffisantes sur la valeur litigieuse des servitudes (art. 74 al. 1 let. b LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 136 III 60 · BGE 136 III 60 · DTF 136 III 60
Date
17.11.2009
Numéro de dossier
BGE 136 III 60
Cour
CH_BGE_005
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 52 LTF Art. 74 LTF

Résumé

X., propriétaire de parcelles grevées de servitudes de passage au profit des époux Y., conteste devant le Tribunal fédéral le rejet de ses conclusions reconventionnelles visant la suppression de ces servitudes et l'enlèvement d'un chemin aménagé. La recourante soutient que la valeur litigieuse minimale requise est atteinte en capitalisant les frais d'entretien forestier et en estimant le coût de démolition du chemin, mais ne fournit aucune indication chiffrée concernant la valeur économique de la suppression des droits de passage eux-mêmes.

Le Tribunal fédéral déclare le recours en matière civile irrecevable car la recourante n'a pas fourni les éléments nécessaires permettant d'établir aisément que la valeur litigieuse atteint le seuil minimal de 30'000 francs exigé par l'article 74 alinéa 1 lettre b LTF.

Bien que la recourante affirme péremptoirement que le coût d'enlèvement du chemin s'élève à 30'000 francs, les intimés produisent une pièce attestant d'un coût d'aménagement de seulement 15'000 francs, sans qu'aucun élément ne permette de retenir un montant supérieur. Concernant l'entretien de la forêt, le coût d'abattage ponctuel de 2'000 francs ne peut être considéré automatiquement comme une prestation périodique susceptible d'être capitalisée sur vingt ans. De plus, la servitude de passage pour véhicules avait été constituée pour un montant de 5'000 francs, ce qui reste bien en deçà du seuil requis. Surtout, la recourante garde le silence total sur la valeur liée à la suppression des deux servitudes de passage (à pied et pour véhicules), alors que cette estimation constitue pourtant le chef principal de ses conclusions reconventionnelles.

Conformément à l'article 42 alinéas 1 et 2 LTF, il appartient au recourant de fournir des indications suffisantes pour permettre au tribunal d'estimer aisément la valeur litigieuse lorsque celle-ci ne résulte pas directement de la décision attaquée ou du dossier. Le contrôle d'office prévu à l'article 51 alinéa 2 LTF ne dispense pas le recourant de cette obligation et ne supplée pas au défaut d'indications. Faute de constatations ou d'éléments d'appréciation permettant de fixer la valeur litigieuse avec certitude, le recours en matière civile est irrecevable selon l'article 74 alinéa 1 lettre b LTF, complété par l'article 52 LTF.

Regeste

Art. 42 Abs. 1 und 2 sowie Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG; Bestimmung des Streitwerts, wenn das Rechtsbegehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme lautet. Lautet das Rechtsbegehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme und lässt sich der Streitwert nicht ohne weiteres den Feststellungen des angefochtenen Entscheids oder weiteren Angaben aus den Akten entnehmen, so hat der Beschwerdeführer gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG Angaben zu machen, die dem Bundesgericht eine einfache Ermittlung des Streitwerts ermöglichen; andernfalls erweist sich die Beschwerde als unzulässig (E. 1.1). Regeste Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée. Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer les éléments suffisants pour permettre au Tribunal fédéral d'estimer aisément la valeur litigieuse lorsque ses conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée et que la valeur litigieuse ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée ou d'autres éléments ressortant du dossier (consid. 1.1). Regesto Art. 42 cpv. 1 e 2 e art. 74 cpv. 1 lett. b LTF; determinazione del valore litigioso quando le conclusioni non tendono al pagamento di una somma determinata di denaro. Se le conclusioni non tendono al pagamento di una somma determinata di denaro e il valore litigioso non risulta di primo acchito dagli accertamenti di fatto della decisione impugnata o da altri elementi risultanti dall'incarto, il ricorrente deve indicare conformemente all'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, pena l'inammissibilità del ricorso, elementi sufficienti da permettere al Tribunale federale di agevolmente stimare il valore litigioso (consid. 1.1).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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