Voie de droit contre décision du MPF sur entraide fiscale: incompétence TPF, renvoi au TAF (art. 112 LIFD)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 II 23 · BGE 136 II 23 · DTF 136 II 23
- Date
- 02.11.2009
- Numéro de dossier
- BGE 136 II 23
- Cour
- CH_BGE_004
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 30 LTF Art. 29a Cst Art. 111 LIFD Art. 112 LIFD Art. 31 LTAF Art. 28 LTPF Art. 5 PA Art. 105bis PP Art. 28 SGG
Résumé
Dans le cadre d'une enquête pénale pour blanchiment d'argent et gestion déloyale des intérêts publics dirigée contre X., le Ministère public de la Confédération a obtenu accès au dossier fiscal de la société Z. SA. L'Administration fédérale des contributions a ensuite demandé l'accès au dossier pénal concernant X. sur la base de l'article 112 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Le Ministère public a autorisé cet accès partiellement. X. et Y. SA ont formé plainte auprès du Tribunal pénal fédéral, qui a partiellement admis leur recours en limitant la consultation aux pièces accessibles aux plaignants et saisies en Suisse. Les recourants se sont ensuite adressés au Tribunal fédéral par voie de recours en matière de droit public pour faire annuler l'autorisation d'accès au dossier pénal accordée à l'Administration fédérale.
Le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du Tribunal pénal fédéral et transmis la cause au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence.
Le Tribunal fédéral a constaté que le Tribunal pénal fédéral était incompétent ratione materiae pour statuer sur la plainte. Bien que l'article 28 alinéa 1 lettre a de la loi sur le Tribunal pénal fédéral permette de contester les opérations du procureur général dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, la décision du 18 août 2008 ne constituait pas une telle opération. Elle portait exclusivement sur une demande d'entraide administrative présentée par l'Administration fédérale des contributions sur la base de l'article 112 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, et non sur l'enquête pénale elle-même. En statuant sur cette demande, le Ministère public agissait comme autorité administrative et non comme organe de poursuite pénale.
Par ailleurs, les voies de droit prévues par l'article 112a alinéa 7 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct n'étaient pas applicables car le Ministère public avait rendu une décision formelle notifiée aux contribuables, ce qui excluait la procédure de règlement des conflits entre autorités. La garantie constitutionnelle d'accès à un juge selon l'article 29a de la Constitution imposait toutefois qu'une voie de droit soit ouverte.
Le Tribunal fédéral a déterminé que la décision du Ministère public constituait une décision au sens de l'article 5 de la loi sur la procédure administrative, car elle portait sur l'obligation d'accorder l'accès au dossier pénal. Aucune exception de l'article 32 alinéa 1 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral ne s'appliquait. Le Ministère public étant qualifié d'unité décentralisée rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police, il constituait une autorité précédente au sens de l'article 33 lettre d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'article 30 alinéa 2 de la loi sur le Tribunal fédéral appliqué par analogie, la cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral compétent.
Regeste
Art. 112 DBG; Art. 105 bis Abs. 2 BStP; Art. 28 Abs. 1 lit. a SGG; Art. 31 ff. VGG; Rechtsmittel gegen einen Entscheid der Bundesanwaltschaft, welche über ein Amtshilfegesuch der Eidgenössischen Steuerverwaltung befunden hat. Der Entscheid der Bundesanwaltschaft über ein Gesuch um Einsicht in Akten eines Strafverfahrens, das die Eidgenössische Steuerverwaltung gestützt auf Art. 112 DBG eingereicht hat, kann nicht Gegenstand einer Beschwerde beim Bundesstrafgericht sein (E. 3). Der Entscheid kann hingegen mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden (E. 4). Regeste Art. 112 LIFD; art. 105 bis al. 2 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF; art. 31 ss LTAF; voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions. La décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'accès au dossier d'une procédure pénale, déposée par l'Administration fédérale des contributions et fondée sur l'art. 112 LIFD, ne peut faire l'objet d'une plainte au Tribunal pénal fédéral (consid. 3). Elle peut en revanche être attaquée par la voie du recours au Tribunal administratif fédéral (consid. 4). Regesto Art. 112 LIFD; art. 105 bis cpv. 2 PP; art. 28 cpv. 1 lett. a LTPF; art. 31 segg. LTAF; rimedio di diritto esperibile contro la decisione con cui il Ministero pubblico della Confederazione statuisce su una domanda di assistenza dell'Amministrazione federale delle contribuzioni. La decisione con cui il Ministero pubblico della Confederazione statuisce su una richiesta di consultazione degli atti di una procedura penale, presentata dall'Amministrazione federale delle contribuzioni e basata sull'art. 112 LIFD, non può essere oggetto di reclamo dinanzi al Tribunale federale penale (consid. 3). Può invece essere impugnata mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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