Dénonciateur sans qualité de victime LAVI irrecevable contre ordonnance de non-lieu (Art. 100 al. 5 et Art. 105bis al. 2 PPF)

Normes déterminantes

Art. 100 PP Art. 105bis PP

Résumé

Un particulier dénonce au Ministère public de la Confédération la couverture d'un livre intitulé "Imperfect Justice" publié début 2003, sur laquelle figure un drapeau suisse dont la croix est recouverte de lingots d'or formant une croix gammée. Le Ministère public rend une ordonnance de ne pas donner suite à la dénonciation concernant l'infraction d'atteinte aux emblèmes suisses et transfère le dossier aux autorités cantonales pour une éventuelle application de la loi sur la protection des armoiries publiques. Le dénonciateur recourt devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en demandant l'annulation de l'ordonnance et l'ouverture d'une enquête pénale fédérale.

La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable faute de qualité active du recourant. Selon l'article 100 alinéa 5 PPF, seule la victime au sens de la LAVI dispose d'un délai de dix jours pour recourir contre une décision de ne pas donner suite à une dénonciation rendue selon l'article 100 alinéa 3 PPF. Cette voie de recours est exclusive; elle s'oppose à l'application de l'article 105bis alinéa 2 PPF qui vise uniquement les actes intervenus après l'ouverture d'une enquête selon l'article 101 alinéa 1 PPF. Le recourant ne satisfait pas à la définition de victime LAVI car l'infraction d'atteinte aux emblèmes suisses protège l'honneur et l'autorité de l'État, et non l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique d'une personne privée. L'indication erronée figurant au bas de l'ordonnance attaquée mentionnant la faculté de recourir sur la base de l'article 105bis alinéa 2 PPF ne peut créer une voie de recours inexistante.

Sur le fond, le Tribunal confirme que l'usage d'un drapeau suisse par un particulier sur la couverture de son livre ne réalise pas les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 270 CP, cette norme exigeant que l'emblème soit arboré par une autorité. La compétence pour poursuivre une éventuelle infraction à la LPAP appartient aux cantons conformément à l'article 15 alinéa 1 LPAP.

Regeste

Art. 100 Abs. 3 und 5 und Art. 105bis Abs. 2 BStP; Verfügung, mit der einer Anzeige keine Folge gegeben wird, Rechtsmittel. In Anwendung von Art. 100 Abs. 5 BStP kann nur das Opfer im Sinne des OHG Beschwerde führen gegen eine Verfügung, mit der einer Anzeige keine Folge gegeben wird. Der Anzeigeerstatter, der durch die in Frage stehende Straftat geschädigt worden sein soll, ohne Opfer im Sinne des OHG zu sein, kann gestützt auf Art. 105bis Abs. 2 BStP gegen eine solche Verfügung keine Beschwerde führen. Präzisierung der in BGE 128 IV 223 publizierten Rechtsprechung (E. 1). Art. 270 StGB; Angriffe auf schweizerische Hoheitszeichen. Die Verwendung einer Schweizerfahne durch eine Privatperson auf dem Umschlag ihres Buches fällt nicht unter Art. 270 StGB (E. 2). Regeste Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur qui, sans être une victime LAVI, serait lésé par l'infraction en cause ne peut pas recourir contre une telle décision sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF. Précision de la jurisprudence publiée aux ATF 128 IV 223 (consid. 1). Art. 270 CP; atteinte aux emblèmes suisses. L'usage d'un drapeau suisse par un particulier en couverture de son livre échappe à l'art. 270 CP (consid. 2). Regesto Art. 100 cpv. 3 e 5 nonché art. 105bis cpv. 2 PP; decisione di non dare seguito alla denunzia, rimedio di diritto. Giusta l'art. 100 cpv. 5 PP solamente la vittima ai sensi della LAV può impugnare la decisione presa in base all'art. 100 cpv. 3 PP di non dare seguito alla denunzia. Il denunciante che sarebbe leso dall'infrazione in questione, senza però essere vittima ai sensi della LAV, non può impugnare tale decisione sulla base dell'art. 105bis cpv. 2 PP. Precisazione della giurisprudenza pubblicata in DTF 128 IV 223 (consid. 1). Art. 270 CP; offese agli emblemi svizzeri. L'utilizzo di una bandiera svizzera da parte di un privato sulla copertina del proprio libro non ricade sotto l'art. 270 CP (consid. 2).

Décisions apparentées

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