Organe de fait condamné au régress pour cotisations AVS impayées: responsabilité subsidiaire et négligence grave établies (art. 52 LAVS, art. 759 CO)

Normes déterminantes

Art. 52 LAVS Art. 148 CO Art. 759 CO Art. 52 aLAVS

Résumé

La société Y., qui gérait de fait une société médicale I. en plaçant ses propres employés au conseil d'administration et en contrôlant la comptabilité, est assignée en régress par X., président du conseil d'administration formel. X. avait été condamné à payer près de 500'000 francs de cotisations AVS/AI/APG non versées par I. avant sa faillite en mars 1993. Le litige porte sur la qualification d'organe de fait de Y. et sur l'existence d'une négligence grave justifiant une action récursoire fondée sur le droit social et le droit des sociétés.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme de Y. et confirme sa condamnation à verser 202'375 fr. 10 à X. à titre de régress.

La Cour retient que Y. constituait un organe de fait de la société I. car elle exerçait un véritable pouvoir de gestion en plaçant ses employés au conseil d'administration et en dirigeant tout le domaine extra-médical et financier. Cette influence déterminante sur la volonté sociale suffit à étendre la responsabilité subsidiaire prévue par l'article 52 alinéa 1 LAVS aux organes de fait, conformément à la jurisprudence relative à l'article 754 alinéa 1 CO.

Y. a commis une négligence grave au sens de l'article 52 alinéa 1 LAVS en ne prenant pas de mesures strictes pour assurer le paiement des cotisations sociales malgré la connaissance précise de la situation financière désastreuse d'I. Dès juin 1991, les difficultés étaient connues, et bien qu'un prêt bancaire de 1'200'000 francs ait été obtenu en février 1992 ainsi que des apports de fonds en juillet et août 1992, ces montants ont servi à d'autres charges sans que des perspectives sérieuses de redressement n'aient été démontrées. Le premier avertissement sérieux datant du 13 janvier 1993 était tardif. L'inaction de Y. et son défaut de proposer des solutions concrètes établissent un lien de causalité adéquat avec le dommage subi par la caisse de compensation.

Sur le plan du droit civil, l'action récursoire est fondée sur l'article 759 alinéa 3 CO (ancien article 759 alinéa 2 CO) en relation avec l'article 148 CO, permettant à celui qui a indemnisé la victime de se retourner contre les autres responsables solidaires. Les conditions de ce recours interne étant réunies, le jugement cantonal ne viole pas le droit fédéral.

Regeste

Art. 52 Abs. 1 AHVG (Art. 52 aAHVG); Art. 148 und 759 Abs. 3 OR (Art. 759 Abs. 2 aOR); Nichtleistung der Sozialversicherungsbeiträge; Verantwortlichkeit des faktischen Verwaltungsratsmitglieds; Regressklage. Voraussetzungen, unter denen ein zur Bezahlung der vom Arbeitgeber nicht geleisteten Sozialversicherungsbeiträge an die Ausgleichskasse verpflichtetes Verwaltungsratsmitglied Regressklage erheben kann (E. 4.1 und 4.2). Die subsidiäre Verantwortlichkeit der Organe einer Aktiengesellschaft für Nichtleistung der Sozialversicherungsbeiträge kann sich auch auf faktische Organe erstrecken. Umstände, unter denen das faktische Verwaltungsratsmitglied Pflichtverletzungen begangen hat, die in den Anwendungsbereich von Art. 52 aAHVG (Art. 52 Abs. 1 AHVG) fallen (E. 4.3-4.6). Regeste Art. 52 al. 1 LAVS (art. 52 aLAVS); art. 148 et 759 al. 3 CO (art. 759 al. 2 aCO); non-paiement des cotisations sociales; responsabilité de l'administrateur de fait; action récursoire. Conditions auxquelles un administrateur condamné à verser à la caisse de compensation le montant des cotisations sociales non acquittées par l'employeur peut exercer une action récursoire (consid. 4.1 et 4.2). La responsabilité subsidiaire des organes d'une société anonyme pour non-paiement des cotisations sociales peut s'étendre aux organes de fait. Situation dans laquelle l'administrateur de fait a commis des manquements tombant sous le coup de l'art. 52 aLAVS (art. 52 al. 1 LAVS; consid. 4.3-4.6). Regesto Art. 52 cpv. 1 LAVS (art. 52 vLAVS); art. 148 e 759 cpv. 3 CO (art. 759 cpv. 2 vCO); mancato pagamento dei contributi sociali; responsabilità dell'amministratore di fatto; azione di regresso. Condizioni alle quali un amministratore condannato a pagare alla cassa di compensazione i contributi sociali non versati dal datore di lavoro può proporre un'azione di regresso (consid. 4.1 e 4.2). La responsabilità sussidiaria degli organi di una società anonima per mancato pagamento dei contributi sociali può estendersi agli organi di fatto. Situazione nella quale l'amministratore di fatto ha commesso delle infrazioni che rientrano nel campo di applicazione dell'art. 52 vLAVS (art. 52 cpv. 1 LAVS; consid. 4.3-4.6).

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