Responsabilité de l'organe de contrôle pour omission: solidarité différenciée et réduction des dommages-intérêts (art. 759 CO)

Normes déterminantes

Art. 44 CO Art. 99 CO Art. 147 CO Art. 398 CO Art. 759 CO Art. 728 aCO Art. 729 aCO Art. 754 aCO

Résumé

Une société anonyme engage la responsabilité de son contrôleur aux comptes après avoir découvert des détournements de fonds commis par un employé de sa fiduciaire administrative sur une période de dix ans. La société lésée et le contrôleur forment tous deux un recours en réforme contre le jugement cantonal qui a condamné ce dernier à payer une partie du solde du dommage non encore réparé, tout en réduisant le montant dû d'un tiers en raison de la faute concomitante de la société et de la faible rémunération perçue par le contrôleur pour son mandat.

Le Tribunal fédéral rejette les recours en réforme formés tant par la société demanderesse que par le contrôleur aux comptes et confirme le jugement cantonal. Le juge cantonal a retenu à juste titre que le défendeur avait violé ses devoirs de diligence en omettant de procéder aux vérifications usuelles, notamment le rapprochement entre le solde bancaire et le solde comptabilisé, conformément aux articles 728 et 729 aCO. Sur la base d'une expertise judiciaire, il a été établi que sans ces manquements répétés, les détournements n'auraient pas pu être opérés, ce qui fonde le lien de causalité adéquate requis par l'article 754 al. 1 aCO.

Concernant le quantum de la réparation, le Tribunal fédéral valide l'application de l'article 759 CO relatif à la solidarité différenciée. Puisque la fiduciaire et l'employé indélicat avaient déjà remboursé la majeure partie du préjudice initial, le litige ne portait plus que sur le solde restant dû. Il est donc logique que la réduction des dommages-intérêts ait été calculée sur ce solde et non sur le dommage total originaire, conformément aux principes régissant l'extinction partielle de la dette solidaire visés à l'article 147 al. 1 CO.

La réduction d'un tiers prononcée par l'instance précédente est également confirmée. D'une part, la société lésée a commis une faute concomitante au sens de l'article 44 al. 1 CO en confiant son sceau à la fiduciaire sans aucune précaution ni instruction, malgré la grande liberté de manœuvre laissée à l'employé. D'autre part, la faible rémunération annuelle du contrôleur (passée de 500 à 1200 francs) constitue un facteur légitime de limitation de responsabilité selon l'article 43 al. 1 CO appliqué par analogie via l'article 99 al. 3 CO, ainsi que l'article 99 al. 2 CO concernant les mandats peu ou pas rétribués. Les griefs visant à écarter ces faits ou à modifier le mode de calcul sont irrecevables car ils contredisent les constatations factuelles du jugement attaqué au sens de l'article 63 al. 2 OJ.

Regeste

Aktienrecht; Haftung der Revisionsstelle; differenzierte Solidarität. Übergangsrecht, Anwendung von Art. 759 OR (E. 2). Voraussetzungen der Haftung der Revisionsstelle, der eine Unterlassung vorgeworfen wird (E. 5). Herabsetzung des Schadenersatzes; Berechnungsmethode im Fall, in welchem ein Teil des Schadens bereits durch andere Verantwortliche ersetzt worden ist; Herabsetzungsfaktoren: Mitverschulden des Geschädigten und geringe Entschädigung der Revisionsstelle (E. 8). Regeste Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée. Droit transitoire, application de l'art. 759 CO (consid. 2). Conditions de la responsabilité de l'organe de contrôle à qui l'on reproche une omission (consid. 5). Réduction des dommages-intérêts; mode de calcul lorsqu'une partie du dommage a déjà été remboursée par d'autres responsables; facteurs de réduction: faute concomitante du lésé et faible rémunération de l'organe de contrôle (consid. 8). Regesto Diritto della società anonima; responsabilità dell'organo di revisione, solidarietà differenziata. Diritto transitorio, applicazione dell'art. 759 CO (consid. 2). Presupposti per la responsabilità dell'organo di revisione a cui si rimprovera un'omissione (consid. 5). Riduzione del risarcimento; modo di calcolo quando una parte del danno è già stata rimborsata da altri responsabili; fattori di riduzione: colpa concomitante del leso ed esigua rimunerazione dell'organo di revisione (consid. 8).