Recours direct contre jugement de police vaudois en matière de contravention fédérale recevable (Art. 86 al. 1 OJ)

Normes déterminantes

Art. 9 Cst Art. 80a LContr Art. 86 OJ Art. 411 CPP

Résumé

Un justiciable condamné pour excès de vitesse par un préfet vaudois puis confirmé par le Tribunal de police forme un recours de droit public directement auprès du Tribunal fédéral. Il conteste le refus d'une expertise technique concernant le tachygraphe utilisé lors du contrôle routier et invoque une violation de son droit d'être entendu ainsi qu'une appréciation arbitraire des preuves dans une affaire relevant du droit fédéral.

Le Tribunal fédéral examine la recevabilité du recours de droit public formé directement contre le jugement du Tribunal de police vaudois statuant sur appel d'un prononcé préfectoral en matière de contravention fédérale. Selon l'article 80a alinéa 1 LContr, le jugement sur appel en matière de contraventions de droit fédéral est définitif, ce qui exclut tout recours ordinaire au Tribunal cantonal pour les questions de fait.

La Cour constate que le recourant se plaint spécifiquement du rejet d'une demande d'expertise visant à déterminer l'heure exacte et le lieu de déclenchement du tachygraphe, ainsi que les pointes de vitesse mesurées. Ce grief porte sur l'établissement des faits et l'appréciation anticipée des preuves, matières qui relèvent de l'article 9 Cst. et non d'une violation de règle essentielle de procédure au sens de l'article 411 let. i CPP/VD. Par conséquent, aucune voie de recours cantonale n'étant ouverte pour contester l'appréciation arbitraire des preuves dans cette matière, les conditions d'épuisement des instances prévues à l'article 86 alinéa 1 OJ sont réputées accomplies.

Le recours de droit public est donc recevable directement contre la décision du Tribunal de police, sans passage préalable par la Cour de cassation pénale cantonale pour ce type de grief factuel.

Regeste

Art. 86 Abs. 1 OG; Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges; Strafprozessrecht des Kantons Waadt. Auf dem Gebiet des eidgenössischen Übertretungsstrafrechts kann der Verurteilte, der die Rüge der willkürlichen Beweiswürdigung erheben will, die staatsrechtliche Beschwerde direkt gegen das Urteil eines Waadtländer Polizeigerichts einreichen, das auf Appellation gegen den Entscheid eines Präfekten ergangen ist. Regeste Art. 86 al. 1 OJ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement contre le jugement du Tribunal de police vaudois statuant sur l'appel contre un prononcé préfectoral. Regesto Art. 86 cpv. 1 OG; esaurimento del corso delle istanze cantonali; procedura penale del Canton Vaud. Il condannato, che vuole sollevare censura di arbitrio nell'accertamento dei fatti in materia di contravvenzioni di diritto federale, può interporre ricorso di diritto pubblico direttamente contro il giudizio del tribunale di polizia del Canton Vaud, adito mediante appello contro una decisione prefettizia.

Décisions apparentées

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