Recours de droit public irrecevable pour non-épuisement du recours en nullité vaudois contre l'arbitraire probatoire (art. 86 al. 1 OJ)

Normes déterminantes

Art. 86 OJ Art. 444 CPC

Résumé

Une recourante forme un recours de droit public devant le Tribunal fédéral contre un arrêt civil vaudois rejetant sa demande en paiement de 300'000 francs, invoquant une appréciation arbitraire des preuves fondée sur l'article 9 Cst. Elle conteste la qualification d'un acte signé comme reconnaissance de dette simulée dissimulant une donation. Le litige porte sur la recevabilité du recours fédéral alors qu'un recours cantonal en nullité existe potentiellement pour ce grief spécifique dans la procédure civile vaudoise.

Le Tribunal fédéral déclare le recours de droit public irrecevable pour violation de la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales. Bien qu'une jurisprudence antérieure ait admis l'irrecevabilité par doute sur l'ouverture du recours en nullité vaudois, un arrêt récent de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a clarifié que le recours en nullité est ouvert pour appréciation arbitraire des preuves lorsque les faits établis sont choquants au regard des éléments administrés. La recourante aurait donc dû soumettre son grief d'arbitraire à cette instance cantonale avant de saisir le Tribunal fédéral. Cette solution s'aligne sur la procédure pénale vaudoise qui permet également le recours en nullité pour arbitraire probatoire. L'art. 86 al. 1 OJ exige l'épuisement des voies de droit cantonales ordinaires ou extraordinaires, et l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD constitue désormais une voie effective pour contester l'appréciation arbitraire des preuves en matière civile vaudoise.

Regeste

Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde; Erschöpfung der kantonalen Rechtsmittel. Nichtigkeitsbeschwerde im Waadtländer Zivilprozessrecht. Im Waadtländer Zivilprozess kann mit der Nichtigkeitsbeschwerde die willkürliche Würdigung von Beweisen gerügt werden (E. 1). Regeste Recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal. Recours en nullité en procédure civile vaudoise. En procédure civile vaudoise, le recours en nullité est ouvert pour appréciation arbitraire des preuves (consid. 1). Regesto Ricevibilità del ricorso di diritto pubblico. Esaurimento dei rimedi di diritto cantonali. Ricorso per nullità nella procedura civile vodese. Nella procedura civile vodese é ammesso proporre il ricorso per nullità contro l'apprezzamento arbitrario delle prove (consid. 1). Urteilskopf 126 I 257 33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juillet 2000 dans la cause dame R. contre dame P. (recours de droit public) Regeste Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde; Erschöpfung der kantonalen Rechtsmittel. Nichtigkeitsbeschwerde im Waadtländer Zivilprozessrecht. Im Waadtländer Zivilprozess kann mit der Nichtigkeitsbeschwerde die willkürliche Würdigung von Beweisen gerügt werden (E. 1).

Décisions apparentées

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