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Art. 80a LContr: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 80a LContr est une norme déterminante.

• Recours direct contre jugement de police vaudois en matière de contravention fédérale recevable (Art. 86 al. 1 OJ)BGer · BGE 131 I 372 · 18.05.2005

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